Conditions générales de vente — consommateurs

1. Objet et identité du professionnel

Les présentes CGV régissent la souscription, par un consommateur, d’un abonnement à SHEETORA, édité par Manoëlla Faiza NANA, Entrepreneur individuel, nom commercial NovaCore, 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, France, SIREN 105 619 209, e-mail manoella@novacore-fr.com, téléphone 06 33 45 18 03.

Avant le paiement, le consommateur a accès aux caractéristiques du service, au prix, à l’identité du professionnel, aux modalités d’exécution, à la résiliation, à la rétractation, aux garanties et au règlement des litiges. Le bouton de commande emporte obligation de paiement.

2. Offres, prix, quotas, essais

Trois formules existent à la date de cette version :

• Gratuit : accès limité (notamment 2 créations IA, 3 modifications IA, 4 onglets, 1 export), sans abonnement payant.
• Essentiel : 7,99 € TTC par mois — 20 créations IA, 30 modifications, 12 onglets, exports .xlsx, 5 packs commerciaux, 5 imports. TVA : voir le régime fiscal indiqué dans les mentions légales.
• Pro : 14,99 € TTC par mois — 50 créations IA, 80 modifications, 25 onglets, dashboard avancé, 15 packs, 15 imports, plusieurs langues par projet.

Les prix sont indiqués en euros. Tant que l’éditeur relève de la franchise en base de TVA, le prix affiché n’inclut pas de TVA facturée. Si le régime change, les prix TTC et la TVA applicable seront mis à jour avant le paiement. Aucun essai gratuit payant n’est proposé à la date de ces CGV, sauf mention contraire sur la page Tarifs au moment de la commande.

L’abonnement prend effet à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Il est renouvelé tacitement par période mensuelle, sauf résiliation. Un changement de formule (upgrade / downgrade) s’effectue via le compte ; les conséquences (prorata, date d’effet, quotas) sont celles appliquées par Stripe et rappelées avant confirmation.

3. Paiement, facturation, impayés

• Prestataire de paiement : Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd. / entités du groupe Stripe).
• Moyens : cartes et autres moyens proposés par Stripe au moment du paiement.
• Le consommateur autorise le prélèvement récurrent de l’abonnement jusqu’à résiliation.
• Factures / reçus : fournis par Stripe et/ou par e-mail transactionnel.
• Paiement échoué : une nouvelle tentative peut être effectuée par Stripe. Le Service peut être suspendu en cas d’impayé.
• Les remboursements, lorsqu’ils sont dus (rétractation, non-conformité, erreur technique), sont effectués sur le moyen de paiement d’origine sauf impossibilité.

4. Commande et obligation de paiement

La commande d’un abonnement payant s’effectue en ligne. Le consommateur doit accepter les CGU et les présentes CGV via une case non précochée. Le bouton final est libellé de manière à indiquer clairement l’obligation de paiement, par exemple « Commander et payer ». Un simple bouton « Continuer » n’est pas utilisé pour déclencher le paiement.

5. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sous réserve des exceptions légales. Une fonctionnalité de rétractation en ligne, gratuite, facilement accessible, directe et permanente, est mise à disposition : « Exercer mon droit de rétractation ».

Lorsque le consommateur demande l’exécution immédiate du service numérique (accès au studio et génération / téléchargement de fichiers) avant la fin du délai de rétractation et reconnaît, par une case non précochée, que les conditions légales de perte du droit de rétractation peuvent être réunies, le droit de rétractation peut être perdu pour le contenu numérique fourni et le service déjà exécuté, dans les conditions des articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation.

Le détail, le formulaire et les effets figurent dans la politique de rétractation.

6. Résiliation de l’abonnement

Le consommateur peut résilier son abonnement par voie électronique, gratuitement, via « Résilier mon abonnement » dans le compte. Un courrier recommandé n’est pas exigé. Nous confirmons la réception de la notification et indiquons la date et les effets de la résiliation sur support durable (e-mail).

Sauf rétractation ou autre cas légal, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. L’accès aux quotas de la formule payante est maintenu jusqu’à cette date, puis le compte peut rester en offre Gratuit. En cas de renouvellement tacite, l’information préalable prévue par le Code de la consommation sera fournie dans le délai légal lorsque la formule entre dans ce champ.

7. Garantie légale de conformité (services et contenus numériques)

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques et des services numériques prévue par le Code de la consommation. Pour un service fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la période de fourniture. Des obligations existent également concernant les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du service. Lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être obtenue. Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute autre garantie commerciale. Aucune clause des présentes n’écarte cette garantie légale.

SHEETORA ne déclare pas « n’offrir aucune garantie quelle qu’elle soit ». Les limitations de responsabilité ne portent pas sur les droits impératifs du consommateur.

8. Exécution, fichiers, limites

• Le service consiste en un accès en ligne et en la génération d’exports .xlsx selon les quotas.
• Les fichiers ne sont pas conservés durablement sur nos serveurs. L’utilisateur doit les télécharger.
• Les formules, calculs et mises en page doivent être vérifiés avant tout usage professionnel ou commercial.
• Aucune macro VBA n’est générée dans la version actuelle.
• La compatibilité vise le format .xlsx ouvrable dans Microsoft Excel, LibreOffice Calc et Google Sheets dans la mesure de ce qui est effectivement produit ; toutes les fonctions avancées de ces logiciels ne sont pas garanties.

9. Médiation et litiges

En cas de litige, le consommateur adresse d’abord une réclamation à manoella@novacore-fr.com ou via le contact juridique. NovaCore n’adhère pas, à ce jour, à un médiateur de la consommation. Toute demande relative à une médiation peut être adressée à managernovacore@gmail.com. Le consommateur conserve ses recours judiciaires.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges si elle lui est ouverte, et saisir les juridictions compétentes.

10. Modifications, version

Version 2026.09.10 — publication 2026-09-10 — entrée en vigueur 2026-09-10. Les versions antérieures sont conservées. Les modifications importantes sont notifiées lorsque la loi l’exige.