Conditions générales d’utilisation

1. Objet et champ d’application

SHEETORA est un service en ligne de création assistée de fichiers tableur professionnels au format .xlsx. L’intelligence artificielle propose une structure ; le moteur SHEETORA compile un fichier Excel au format .xlsx.

Les présentes CGU s’appliquent à tout visiteur, titulaire de compte gratuit, titulaire d’abonnement et, le cas échéant, compte interne NovaCore, sous réserve des règles propres à chaque offre.

2. Définitions

• Service : l’application SHEETORA, son interface et ses fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne qui accède au Service, avec ou sans compte.
• Compte : espace nominatif créé lors de l’inscription.
• Projet : métadonnées et structure textuelle d’un classeur associées à un compte.
• Export : fichier .xlsx généré et téléchargé par l’utilisateur.
• IA : système d’intelligence artificielle utilisé pour proposer ou modifier une structure de classeur.
• Quotas : limites d’usage (créations, modifications, imports, exports, onglets) selon l’offre.
• NovaCore : nom commercial de l’éditrice identifiée dans les mentions légales.

3. Âge minimum et capacité juridique

Le Service s’adresse à des personnes majeures capables juridiquement, ou à un mineur agissant avec l’autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal lorsque la loi l’exige.

SHEETORA n’est pas un service destiné à être utilisé directement par des enfants. Un tableur peut concerner un public enfant ; cela ne fait pas du studio un service « enfant ». Le compte ne doit pas être ouvert au nom d’un enfant sans cadre parental.

4. Création de compte, exactitude, sécurité et récupération

Certaines fonctions (sauvegarde des projets, abonnement, historique) nécessitent un compte. L’inscription requiert un e-mail, un mot de passe et un dispositif de récupération (question secrète et code de secours). Aucune confirmation e-mail n’est exigée pour activer le compte.

• L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et les tient à jour.
• Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le partage de compte est interdit, sauf usage interne expressément autorisé pour un compte OWNER NovaCore.
• L’utilisateur est responsable de l’usage de son compte, sauf compromission dont il informe NovaCore sans délai.
• La récupération s’effectue via le mot de passe, la question secrète et le code de secours affiché une seule fois à l’inscription. NovaCore ne peut pas réafficher un code de secours déjà montré.
• En cas d’accès non autorisé, l’utilisateur doit modifier son mot de passe. NovaCore peut invalider des sessions en cas de suspicion de fraude.
• Les détails techniques de sécurité ne sont pas publiés lorsqu’ils permettraient de contourner les mesures en place.

5. Usage personnel ou professionnel

Le Service peut être utilisé à titre personnel, professionnel ou commercial, selon l’usage déclaré et l’offre souscrite. L’usage commercial des exports est précisé dans la licence des fichiers numériques. La revente de l’accès au Service est interdite.

6. Services disponibles, offres, quotas et crédits

L’offre Gratuit, l’offre Essentiel et l’offre Pro sont décrites sur la page Tarifs et dans les CGV. Les quotas se renouvellent par cycle. Un échec technique de génération ne consomme pas de crédit. Un fichier corrompu généré par le Service peut donner lieu à un nouvel essai sans débit de quota.

Des opérations locales (téléchargement, certains ajustements, constitution d’une archive ZIP) peuvent ne pas consommer de crédit IA. L’import d’un fichier existant est réservé aux formules le prévoyant. Aucun essai gratuit payant n’est proposé sauf mention contraire sur la page Tarifs au moment de la commande.

NovaCore peut faire évoluer raisonnablement les fonctionnalités, corriger des erreurs ou modifier un modèle d’IA, sous réserve des droits des consommateurs et de l’information requise.

7. Maintenance, indisponibilités et mises à jour

Le Service est fourni via internet. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, incident, force majeure, défaillance d’un fournisseur). NovaCore s’efforce de rétablir le Service dans un délai raisonnable mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

Pour les consommateurs, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique sont traitées dans les CGV. La présente clause ne limite aucun droit impératif.

8. Règles d’utilisation et comportements interdits

L’utilisateur s’interdit notamment :

• toute utilisation illégale, frauduleuse ou portant atteinte à des tiers ;
• le contournement des quotas, des mesures de sécurité ou des limitations techniques ;
• l’automatisation abusive, le scraping non autorisé, les attaques ou tentatives d’intrusion ;
• la revente illégitime des accès et le partage de compte lorsqu’il est interdit ;
• l’introduction de malware, de contenus dangereux ou de fichiers dont il n’a pas le droit de disposer ;
• la génération ou l’export de contenus contrefaisants, discriminatoires illicites, ou autrement prohibés ;
• l’utilisation du Service comme substitut à un conseil comptable, fiscal, financier, juridique, médical ou autre conseil professionnel réglementé.

La politique d’utilisation acceptable complète ces règles.

9. Suspension, fermeture, suppression et export des données

NovaCore peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement, de fraude, d’impayé, de risque de sécurité ou d’obligation légale, après information lorsque cela est possible et proportionné.

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte. La suppression entraîne la perte des projets, métadonnées et historiques associés, sous réserve des conservations légales (facturation, preuve, litige, sécurité).

Les fichiers .xlsx ne sont pas stockés durablement. Un export non téléchargé peut être définitivement perdu. Téléchargez vos fichiers avant de quitter une session ou de supprimer le compte.

10. Propriété intellectuelle de NovaCore, contenus apportés et licence technique

NovaCore conserve ses droits sur le logiciel, l’interface, les signes, la documentation, le moteur de compilation et les éléments originaux, dans la limite des droits réellement détenus.

L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il apporte (prompts, données, fichiers importés), sous réserve des droits des tiers. Il concède à NovaCore une licence technique, non exclusive, pour la durée nécessaire, afin de recevoir, traiter, transformer, générer, afficher et permettre l’export de ces contenus uniquement dans le cadre du Service.

Les droits contractuels sur les fichiers générés, l’absence de garantie d’exclusivité des sorties d’IA et les interdictions de contrefaçon sont précisés dans la politique de propriété intellectuelle, la licence des exports et la politique IA.

11. Responsabilité de l’utilisateur et de NovaCore

L’utilisateur est responsable des données qu’il saisit, des fichiers qu’il importe, de la vérification des formules, calculs, unités et résultats, et de l’usage — y compris commercial — des exports. SHEETORA n’est pas un logiciel de comptabilité certifié et ne fournit pas un conseil comptable, fiscal ou financier.

NovaCore est responsable des dommages prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable, dans les limites prévues par la loi. Rien n’exclut la responsabilité en cas de dol, faute lourde, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni les garanties légales impératives, notamment la garantie légale de conformité des services numériques pour les consommateurs.

12. Force majeure et fournisseurs tiers

Un cas de force majeure suspend les obligations affectées. Le Service s’appuie sur des fournisseurs externes (hébergement Railway, IA OpenAI, paiement Stripe, e-mail Resend). Leurs défaillances peuvent affecter le Service. La liste utile figure à la page Sous-traitants. Sauf indication expresse contraire, NovaCore n’est pas affiliée à Microsoft, Google, LibreOffice ou toute marketplace.

13. Communications et e-mails transactionnels

Les communications essentielles à l’exécution du contrat (création de compte, achat, confirmation d’abonnement, facture ou reçu, paiement échoué, résiliation, rétractation, sécurité, modification importante des conditions) ne sont pas des newsletters marketing.

Un consentement distinct est recueilli lorsqu’une prospection électronique est proposée. Il n’est jamais déduit de la seule acceptation des CGU.

14. Preuve de l’acceptation

NovaCore enregistre, pour les acceptations contractuelles, au minimum l’identifiant de l’utilisateur lorsqu’il existe, le document accepté, sa version, la date et l’heure, et le contexte (inscription, paiement, etc.).

15. Données sensibles et fichiers importés

Le Service ne demande pas de données de santé, d’opinions politiques, de religion, d’orientation sexuelle ni de données biométriques. L’utilisateur s’interdit d’en insérer inutilement dans un prompt ou un fichier. Il garantit disposer du droit d’importer tout document et reste responsable des données personnelles de tiers qu’il y ferait figurer.

16. Modifications, versions, droit applicable et réclamations

Les CGU portent un numéro de version et une date d’entrée en vigueur (version 1.0, entrée en vigueur le 2026-09-10). Les versions antérieures sont conservées. Une modification importante est portée à la connaissance des utilisateurs lorsque la loi l’exige ; une nouvelle acceptation peut être requise.

Droit applicable : droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à l’utilisateur. Réclamations : manoella@novacore-fr.com ou le formulaire de contact juridique. NovaCore n’adhère pas, à ce jour, à un médiateur de la consommation. Contact médiation : managernovacore@gmail.com. Les consommateurs conservent les recours judiciaires prévus par le Code de la consommation.